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I EXPOSE

 

Le client confie la défense de ses intérêts à Me Laurent TERRAZZONI, dans le cadre d’une procédure à engager devant le Tribunal de police aux fins de contestation d’une infraction relevée sans l’interception du conducteur au moment des faits reprochés et par le biais d’un dispositif automatisé.

 

 

II CONVENTION

 

Article 1. Mission

 

La mission de Me Laurent TERRAZZONI, est d’assurer la défense et les intérêts du client  par-devant le Tribunal de police territorialement compétent.

 

Me Laurent TERRAZZONI s’engage à effectuer  toutes les diligences afin d’assurer la défense des intérêts du client jusqu’à l’obtention d’une décision définitive en rapport avec le procès verbal contesté.

 

-          Soit par le biais d’une ordonnance pénale

-          Soit par un Jugement du Tribunal de police

 

Le client et Me Laurent TERRAZZONI s’informeront mutuellement des faits et des circonstances relatifs au litige et à l’évolution de la procédure. Ils se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information. Me Laurent TERRAZZONI accomplira tout acte de procédure qu’il estimera nécessaire, pour l’intérêt de son client.

 

En cas d’urgence ou de nécessité, Me Laurent TERRAZZONI pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix si le dossier est présenté devant un Tribunal.

 

Le client a connaissance du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement suivant un barème préétabli.

 

Toutefois, par l’acceptation des CGU, le client renonce à la mise en œuvre du mécanisme d’aide juridictionnelle.

 

Le client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance inclue une protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son conseil.

 

Il fait de son affaire personnelle, la mise en œuvre de cette assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurance de la partie des honoraires de son avocat correspondant au barème fixé par celle-ci.

 

Il reconnait qu’en aucune manière, le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par les CGU.

 

Article 2. Champ d’application

 

En l’espèce, les conditions générales d'utilisation dites CGU, s’appliquent à toutes les commandes faites par le client pour un ou plusieurs services proposés par le site internet GMP-avocat.fr.

Le site GMP est la propriété de Maître Laurent TERRAZZONI, avocat au Barreau de Nice, demeurant Villa Majestic, 2 Bis Boulevard de Cimiez, 06000 Nice.

En passant commande d’un service, le client adhère entièrement et sans réserve, uniquement  aux CGS.

 

Article 3. Mise en œuvre du service proposé.

 

3-1 Le service proposé concerne uniquement les amendes forfaitaires et exclut les amendes forfaitaires majorées.

 

3-2 La requête en exonération doit être réalisée dans les 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention, conformément aux dispositions de l’article 529-2 du Code de procédure pénale.

Dès lors, le cabinet doit obligatoirement être saisi dans le délai imparti.

 

3-3 L’application de l’article 121-3 du Code de la route

La contestation d’une infraction relevée sans l’interception du véhicule et par le bais d’un dispositif automatisé, se fonde sur les dispositions de l’article 121-3 du Code de la route.

 

3-4 Montant maximale des amendes

Le titulaire du certificat d’immatriculation peut être reconnu redevable pécuniairement des amendes dans la limite des dispositions de l’article 131-13 du Code pénal :

* 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe.

* 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe.

 

3-5 Protocole

Le service en ligne Gardez Mes Points , à l’URL https://www.gmp-avocat.fr suit la procédure suivante pour mener à bien ce service :

  • Renseignements d’information par le client sur son identité et l’infraction commise.

  • Consignation d’amende nécessaire le cas échéant. (si la possibilité en est donnée sur le site, c’est qu’il faut consigner l’amende, pour plus de détails cf Article 7)

  • Validation des informations et acceptation des CGS

  • Paiement du service en ligne

  • Accusé réception de la facture du service

  • Suivi de la procédure par le cabinet de Me Laurent TERRAZZONI et information par mail au client

 

L’adresse de contact est gmp.avocat.terrazzoni@gmail.com

 

Article 4 : Commande

 

Le client qui souhaite valider sa commande doit nécessairement accepter les CGU en cochant la case dédiée à cet effet.

 

Article 5 : Prix

 

Le prix forfaitaire du service est de 51 € TTC.

Cela comprend la réclamation et le suivi de la procédure devant le Tribunal de police territorialement compétent.

 

Le service proposé ne comprend pas la procédure en appel ou en cassation.

 

Article 6 : Paiement

 

Le règlement s’effectue par carte bancaire uniquement et une facture est adressée par mail au client.

En l’absence de l’autorisation donnée par la banque du client lors du paiement, la commande sera annulée.

 

Les données bancaires ne sont pas conservées par le cabinet.

 

Article 7 : Consignation et paiement de l’amende par le client

 

7-1 La consignation du montant de l’amende forfaitaire est un préalable légal obligatoire qui est doit être distingué du paiement de l’amende forfaitaire.

 

7-2 Le paiement de l’amende forfaitaire entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée et empêche la bonne exécution du service proposé.

 

Dans le cas précité, aucun remboursement ne sera opéré par le cabinet.

 

Article 8 RGPD

 

Le responsable du traitement des données est le cabinet de Me Laurent TERRAZZONI.

Les données recueillies via les formulaires de contestation sont le nom, le prénom, le mail, le numéro de téléphone, le numéro de permis, l'avis et la date de la contravention.

La finalité de données traités est de pouvoir mener à bien la procédure de sauvegarde des points du permis du Client.

Nous pouvons utiliser des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page.

Notre entreprise est hébergée sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

Toutes les passerelles de paiement direct proposées par Wix.com et utilisées par notre entreprise respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services.

Ces donnés sont le minimum obligatoire pour pouvoir effectuer le service payé par le Client et sont conservées deux ans.

 

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles en envoyant sa demande à gmp.avocat.terrazzoni@gmail.com

 

Article 9 Maintenance

 

En cas de maintenance technique nécessaire du site internet, le service proposé peut être temporairement suspendu.

 

Article 10 Force majeure

 

En cas de force majeure et conformément aux dispositions des articles 127 et 128 du Code civil, le Cabinet de Me Laurent TERRAZZONI ne pourra pas être tenu responsable de d’inexécution du service proposé.

 

Article 11 Utilisation du Site et informations nominatives

 

Le client n’aura aucune prérogative sur les droits de gmp-avocat.fr autres que personnelles sans l’accord préalable et écrit du cabinet de Me Laurent TERRAZZONI.

Le cabinet se dégage de toute responsabilité concernant l’attente du Client à répondre exactement au cas judiciaire souhaité.

Le cabinet s’engage à protéger au mieux le site mais ne garantit en rien son accessibilité permanente, sa protection contre d’éventuels virus ou ses bug et rappelle que l’utilisation du service proposé se fait aux risques et périls du Client.

 

Article 12 Rupture du contrat

 

Le Client dispose de la faculté de dessaisir le Cabinet du dossier.

 

Toutefois, En cas de rupture anticipée par le client du mandat confié à l’avocat, celui-ci aura droit à titre de clause pénale librement consentie :

 

• à la totalité des honoraires prévus si la rupture survient alors que l’avocat est dans l’attente du caractère définitif de la décision rendue ou du résultat de l’exécution amiable ou forcée ;

• aux trois quarts des honoraires prévus, s’ils peuvent être évalués ;

• à défaut d’évaluation possible des honoraires à percevoir, à une somme contractuellement fixée à la somme de 42,50 € HT soit 51 € TTC .

 

b) En cas de rupture anticipée par l’avocat, les honoraires dus seront évalués au temps passé sans jamais pouvoir dépasser le tiers du pourcentage appliqué aux sommes réclamées, le surplus éventuellement dû étant acquis au client à titre de clause pénale.

 

Article 13 Application de la convention

 

En cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention, Me Laurent TERRAZZONI ou le client pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de NICE dans les forme prévues pour la contestation des honoraire des avocats rappelées ci-après selon décret du 27 novembre 1991:

 

Article 174 : les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglé qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

 

Article 175 : les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la Cour d’appel dans le délai d’un mois. L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

 

Le Bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois.

 

Cette décision est notifiée dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’Ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa a peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du Bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

 

Article 176 : la décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours et d’un mois. Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

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